Art. 1 —  Sont abrogés les articles 11, 19, 21 (alinéa 1) de l'ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Art. 2 —  Le Fonds commun de garantie des accidents du travail et des maladies professionnelles est intégré à la Caisse nationale de prévoyance sociale e fait l'objet par celle-ci d'une gestion en compte séparé.

Art. 3 —  Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais et exécutée comme loi fédérale.

Yaoundé, le 18 novembre 1968.

El, Hadj Ahmadou Ahidjo.