Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/201 DU 17 Septembre 1999 portant organisation et fonctionnement du Conseil de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Technique.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret n°74/358 du 17 avril 1974 portant création du Conseil de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Technique;
VU le décret n° 93/026 du 19 janvier 1993 portant création des Universités;
VU le décret n° 96/228 du 1er octobre 1996 portant organisation du Ministère de la Recherche Scientifique et Technique
VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 981067 du 28 avril 1998;
VU le décret n° 98/231 du 28 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur;
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Le présent décret organise et fixe les modalités de fonctionnement du Conseil de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et Technique, ci-après désigné le « Conseil ».
Art. 2 — Le Conseil a pour missions d'assister le Gouvernement dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technique, et du développement technologique.
A ce titre, il émet des avis et formule des recommandations sur:
la définition et l'orientation de la politique du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et technique et de développement technologique;
la définition et l'orientation des programmes de formation des cadres supérieurs au niveau de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et technique;
la coordination de l'ensemble des activités relatives à J'enseignement supérieur et à la recherche scientifique et technique;
l'harmonisation des activités entre les institutions universitaires, d'une part, et les organismes chargés de la recherche scientifique et technique, d'autre part;
le développement, le suivi et le contrôle de l'enseignement supérieur privé;
la participation des opérateurs économiques au développement de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et technique.
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