Journal officiel du Cameroun
DECRET N°97/001 DU 03 Janvier 1997 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 95/056 DU 29 Mars 1995 PORTANT REORGANISATION DE LA MISSION DE REHABILITATION DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC ET PARAPUBLIC.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 090/004 du 22 Juin 1990 relative à la privatisation des entreprises;
VU l'Ordonnance n° 95/003 du 17 Août 1995 portant Statut Général des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
VU le Décret n° 86/656 du 03 Juin 1986 portant création d'une Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic et ses divers modificatifs ;
VU le Décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses divers modificatifs ;
VU le Décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;
DECRETE :
Art. 1er — L'Article 7 du Décret n° 95/056 du 29 Mars 1995 portant réorganisation de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic est modifié ainsi qu'il suit :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement