Art. 1 —  Les articles 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du décret n° 80-299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :

Art. 36 (nouveau).-  —  (1) Placé sous l'autorité d'un secrétaire général, le secrétariat général de la Cour Suprême coordonne et contrôle les activités tant judiciaires, administratives que financières de la cour et du bureau de la traduction.

Il élabore et exécute le budget de cette juridiction, en gère le personnel, veille au fonctionnement de la bibliothèque, à la conservation de la documentation et des archives et à l'établissement des fiches statistiques.

(2) Le secrétariat général comprend :

-

le greffe de la Cour Suprême ;

-

le greffe de la Chambre administrative ;

-

la division des affaires administratives et financières ;

-

le bureau du courrier et du fichier ;

-

le bureau de la traduction.

Art. 37 (nouveau).-  —  Le greffe de la Cour Suprême est placé sous l'autorité d'un greffier en chef ayant soit le grade d'administrateur des greffes, soit de greffier principal.

Art. 38 (nouveau).-  —  Le greffe de la Cour Suprême comprend :

-

la section pénale ;

-

la section civile, commerciale et le droit local ;

-

la section sociale ;

-

la section des appels du contentieux administratif.