Art. 1 —  Constitue une transaction immobilière privée au sens du présent décret, la vente, la cession gratuite ou l'échange d'un immeuble entre particuliers.

Art. 2 —  A l'intérieur du périmètre urbain, un immeuble ne peut faire l'objet de transactions par parcelles qu'après un lotissement approuvé.

Art. 3 —  (1) Toute personne désirant aliéner son immeuble saisit le service du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée.

(2) La demande indique :

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les noms et prénoms du propriétaire

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le numéro du titre foncier

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la superficie de la parcelle et éventuellement le numéro du lot et le nom de l'acquéreur.

(3) le service du cadastre procède gratuitement au bornage, à l'établissement du procès-verbal et des plans.

Le procès verbal est signé du propriétaire.

Art. 4 —  Les plans, timbrés et visés, ainsi que le procès-verbal de bornage sont remis au requérant pour suite de la procédure. Le service met à jour ses documents.