Art. premier —  Les dispositions des articles 1, 13(6), 14(1), 15(4b), 17(a), 22(1), 23(1), 33(2a), 36, 45, 47(2), 48, 50(2), 62(3 et 4), 63(2 et 3), 69(1) et 74 du décret n° 75-596 du 25 août 1975 portant statut de la magistrature sont modifiées comme suit :

Art. premier  —  (nouveau).

(1) Le corps judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet en service dans les juridictions, les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les attachés de justice.

(2) En cas de silence du présent décret, les personnels visés ci-dessus sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique.

(3) Le présent statut ne s'applique pas aux magistrats militaires.

Art. 13 —  (6) (nouveau).

Le diplôme de l'Ecole nationale d'administration et de magistrature est réservé aux auditeurs de justice qui justifient pour l'ensemble de leur scolarité d'une moyenne égale à 12/20.

Art. 14 —  (1) (nouveau).

Les auditeurs de justice diplômés de l'Ecole d'administration et de magistrature (division judiciaire) sont intégrés dans la magistrature pour compter de la date d'obtention dudit diplôme.