DECRET N° 79/194 DU 19 Mai 1979 - FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION DES LOTISSEMENTS
DECRET N° 79/194 DU 19 Mai 1979 - FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION DES LOTISSEMENTS
DECRET N° 79/194 DU 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement