Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 79/194 DU 19 Mai 1979 - FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION DES LOTISSEMENTS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ;
VU l'Ordonnance n° 73/20 du 19 mai 1973 régissant l'urbanisme en République Unie du Cameroun ;
D E C R E T E :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er — Constitue un lotissement au sens du présent décret, l'opération ayant pour résultat la division d'une propriété foncière en lots.
Art. 2 — Les lotissements sont créés à l'initiative de leurs propriétaires. Ils doivent être approuvés par l'autorité compétente.
Art. 3 — Sous réserve de l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute vente, les formalités de lotissement ne sont pas requises en cas de division d'une parcelle de terrain domanial ou privé en moins de quatre lots destinés à la création d'habitations, lorsque ces lots sont desservis par une voirie publique existante. Ces lots doivent être tels que par leur situation ou dimension, ils ne puissent plus faire l'objet d'une division ultérieure.
TITRE II
LOTISSEMENTS PRIVES
CHAPITRE I
DEPOT ET INSTRUCTION DU DOSSIER DE LOTISSEMENT
Art. 4 — (1) Le dossier de lotissement établi en quatre (4) exemplaires est déposé à la Mairie contre récépissé.
(2) Chaque exemplaire du dossier comprend :
Une demande dont l'original est timbré et signé du propriétaire ou de son mandataire ;
Un certificat de propriété ;
Un plan de situation à l'échelle de 1/5000 ou 1/10 000, extrait du plan d'urbanisme directeur s'il y a lieu, indiquant clairement la position du terrain ;
Le projet de lotissement établi sur la base d'un levé topographique à l'échelle de 1/500 ou 1/1000 visé par le service du Cadastre et comportant notamment :
L'altimétrie, soit par des courbes de niveau espacées de 1m, pour les terrains de grande superficie ou dont le relief est accidenté, soit des côtes de niveau pour les terrains de petite superficie ou relativement plats ;
La planimétrie, indiquant notamment les voies et les constructions existantes ainsi que toutes les dénivellations sensibles, l'emplacement des arbres de haute tige, les lignes électriques ;
Les lots à créer, chaque lot étant numéroté et côté avec superficie et configuration ;
La voirie, avec indication du tracé des voies existantes, à conserver ou à élargir, ou celles qui sont projetées, avec indication de leur largeur ;
Les espaces verts, les aires de stationnement ;
Le raccordement éventuel aux voies ferrées ou aux voies d'eau, s'il s'agit d'un lotissement à usage industriel.
Un programme de travaux indiquant les caractéristiques des divers ouvrages à réaliser et éventuellement les conditions de leur réalisation par tranches ;
Un règlement fixant les obligations et servitudes d'intérêt général imposées dans le lotissement en ce qui concerne notamment les caractéristiques et la nature des constructions à édifier, la tenue des propriétés, les plantations et les clôtures ;
Un cahier des charges qui régit les rapports du lotisseur avec les lotis ;
Éventuellement les statuts de l'association syndicale constituée par les acquéreurs des lots en vue de la gestion et de l'entretien des voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif non classés au domaine communal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement