Textes officiels OHADA
DECISION N° 003/99/CCJA DU 04 Février 1999 FIXANT LES TARIFS DES ACTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de L'OHADA ;
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;
Vu le règlement n° 001/98/CM du 30 janvier 1998 portant règlement financier des institutions de l'OHADA, notamment en son article 14 ;
Sur proposition du Greffier en Chef,
DECIDE:
Art. 1er — Les tarifs des actes du greffe de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sont fixés comme suit :
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NATURE DE L'ACTE |
REDEVANCE EN F CM |
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Certificat de pourvoi en cassation |
1000 |
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Certificat de non pourvoi en cassation |
1000 |
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Récépissé du dépôt de la requête et des pièces produites |
500 |
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Avis de dépôt de la requête introductive d'instance aux fins de publication au Journal Officiel de l'OHADA |
2000 |
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Signification du recours aux parties |
5000 |
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Avis fixant le délai aux fins de régularisation du recours |
2000 |
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Signification de mémoires |
5000 |
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Signification de la réception d'un dossier renvoyé à la CCJA |
2000 |
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Copie certifiée conforme |
300F/page |
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Extrait |
500 |
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Expédition d'une ordonnance |
300F/page |
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Expédition d'un arrêt |
300F/page |
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Grosse |
500F/page |
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Signification de la requête d'intervention aux parties |
5000 |
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Ordonnance fixant le délai de présentation de mémoire ou d'observations écrites ou orales |
2000 |
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Ordonnance fixant le délai de réponse au mémoire en cas d'intervention |
2000 |
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Signification de l'ordonnance de sursis à exécution |
2000 |
Art. 2 — Pour chaque affaire contentieuse, il sera constitué une provision dont le montant sera fixé par le greffier en chef de la Cour.
Toute contestation relative au montant fixé est tranchée par une ordonnance du Président.
Art. 3 — La présente décision entre en vigueur compter de sa date de signature. Elle sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.
Fait à Abidjan, le 4 février 1999
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