La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°111/2012/ PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l'immeuble de l'Imprimerie ABM, PK3 route de Porto-Novo, 06 BP 3535, Conseil de monsieur Mandonou Oswald ATTIN, Chercheur, domicilié à Abomey-Calavi, lot n°2A bis, quartier KPOTA, dans la cause l'opposant à la société BANK OF AFRICA BENIN, en abrégé BOA-Bénin, SA au capital de 10 072 680 000 francs CFA, ayant son siège social à Cotonou, 08 BP 0879, Avenue Jean Paul II, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Joseph DJOGBENOU, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Sikècodji Enagnon, lot n°957, immeuble FIFAMIN, 01 BP 4452 Cotonou,

en cassation du Jugement avant dire droit n°005/CRIEES/12 rendu le 18 mai 2012 par Monsieur le Premier Président du Tribunal de Première Instance d'Abomey-Calavi et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en avant-dire-droit, en matière sommaire et en dernier ressort ;

- Déclare BANK OF AFRICA BENIN recevable en son action ;

- Constate qu'en sa qualité de caution, ATTIN Mandonou Oswald est appelée à purger en partie la dette contractée par la Société Multi Courtages Services (MCS) Sarl de Francs CFA 290 776 678, notamment dans la limite de la somme de FCFA 150 000 000 pour laquelle il s'est obligé à l'égard de BANK OF AFRICA BENIN ;

- Déboute ATTIN Mandonou Oswald de toutes ses autres demandes formées dans ses dires et observations en date du 16 janvier 2012 ;