LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 décembre 1989 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi développé ;

«Cet arrêt doit être cassé pour violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, dénaturation des documents de la cause, ensemble de l'arrêt n°4 du 21 octobre 1969 ;

«En ce que l'article 5 précité prescrit «Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit ;

«L'inobservation des dispositions du présent article entraîne nullité d'ordre public» ;

«Or, l'arrêt n°4 rendu le 21 octobre 1969 par la Cour suprême du Cameroun (Aff. Mandengue Drih Boniface c/ Deibel Bwaisson, Bul. Arr. C.S. n°21 P. 1517 année 1969) décide : «Dénaturation des documents — la dénaturation d'un document de la cause équivaut à un défaut de motifs et entraîne la cassation» ;

«Or, l'arrêt entrepris, confirme "le 4ugenieiti n°221/81-82 rendu le 2 juin 1982 par le Tribunal de Première instance de Douala ,et dont les dispositifs suivent : «Reçoit LobeDanie1 Rant:D:au e'n sa dertiind' e ;

«Déclare nul et de nul effet l'acte de vente d'immeuble passé en date du 28 novembre 1969 entre Soppo André et Bang Simon ;