Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Bollo François

C/

Seac

ARRET N°30/CC DU 18 NOVEMBRE 1982

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 28 décembre 1981 ;

Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance et défaut de motifs ;

En ce que d'abord l'arrêt attaqué a confirmé purement et simplement le jugement entrepris par adoption des motifs du premier juge après avoir précisé que l'appelant n'a aucun élément nouveau de nature à justifier sa résistance ;

En ce qu'ensuite le juge d'appel a simplement confirmé par adoption des motifs du premier juge en présence d'un acte mixte, le contrat entre un commerçant (Seac) et un non commerçant (sic) ;

Alors qu'il ressort clairement des débats qu'il était convenu entre les parties qu'une fois les réparations terminées, le demandeur au pourvoi devait envoyer sur place un mécanicien de son choix aux fins de constater l'état de son véhicule ;

Et alors encore qu'il fallait recourir à la preuve civiliste en la matière et faire une application stricte de l'article 77 (3) du code de procédure civile et commerciale ;

Attendu que sous le couvert d'une violation du texte de loi susvisé, les deux moyens réunis tendent à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu qu'au surplus, pour décider comme il l'a fait, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué énonce :