Cpte n° 134P/2002-2003

La Cour d'Appel du Centre, siégeant en matière civile et commerciale, en Chambre de Conseil, conformément à la loi n° 89/021 du 29 décembre 1989 modifiée par celle n° 96/10 du 07 août 1996 en son article 8 (2), en son audience publique ordinaire tenue au Palais de Justice de Yaoundé, le vendredi seize mai de l'an deux mil trois, à neuf heures dix minutes, et en laquelle siégeaient en collégialité :

Messieurs :

- YOSSA Christophe, Vice Président de la Cour d'Appel du Centre, Président ;

- ELA Emmanuel Thierry, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre, Membre ;

- Madame MNOMO ZANGA Marie, Conseiller à la Cour d'Appel du Centre, Membre ,

Avec l'assistance de Maître DOUMBE Jeanne Noëlle, Greffier ;

A rendu l'arrêt suivant : Entre :