Art. 1er —  Toute demande de paiement d'une créance commerciale ou civile, certaine, liquide et exigible, peut être soumise à la procédure sommaire d'injonction de payer régie par la présente loi.

Art. 2 —  (1) Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.

(2) Les demandes sont portées devant le tribunal de Première Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) de F.CFA.

(3) Sont portées devant le tribunal de Grande Instance les demandes relatives aux créances dont le montant est supérieur à cinq millions (5.000.000) de F.CFA, et celles résultant d'un chèque, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, quel qu'en soit le montant.

Art. 3 —  Le demandeur présente au Président du Tribunal compé-tent une requête contenant les noms, prénoms, profession et domicile des parties, ainsi que l'indication précise du montant de la somme réclamée et sa cause.

Art. 4 —  (1) Lorsque le Président saisi estime que la créance n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus, il rejette la demande et renvoie, par ordonnance portée au bas de la requête, le requérant à mieux se pourvoir.

(2) Cette ordonnance n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle est notifiée sur minute et avant enregistrement au demandeur.