Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Kengne Appolinaire et autres
C/
Ministère Public, Takoumbo née Sikadi Monique et Takoumbo François
ARRET N°172/P DU 21 MARS 1996
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 octobre 1988 par Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits, défaut de motifs, manque de base légale ;
«En ce que s'agissant de violences et de vol présentés par les victimes comme ayant été commis concomitamment et au même instant (sic), le jugement puis l'arrêt confirmatif attaqué ont estimé qu'il s'agissait des délits distincts sans spécifier ces faits d'une façon précise et complète ;
«Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante de la Cour suprême que «si les juges correctionnels ont un pouvoir souverain pour constater conformément à la loi la réalité des faits incriminés, c'est à la condition de les spécifier d'une façon précise et complète» (cf. CS arrêt n°267 du 4 juillet 1972 Bull. n°27 page 3647) » ;
Attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits souverainement appréciés par les juges du fond ;
D'où il suit que ledit moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est par ailleurs régulier ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
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