LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 19 décembre 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Ekobo Maurice, déposé le 19 mai 1981 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation, fausse application de la loi, article 319 (3) du code pénal, accessoirement l'article 318 alinéa 1 (a), ensemble violation des articles 948, 711, 713, 716, 717 (2) du code civil ;

En ce que la Cour d'Appel considère que «de vieux pneus avaient été réformés par le chef d'atelier de l'entreprise Razel pour être jetés à la poubelle. Que c'est l'un des pneus mis hors d'usage qui a été vendu par le prévenu Ekobo Maurice» ;

Alors que la réforme d'un matériel et sa mise au rebut n'impliquent pas un transfert de propriété ni l'abandon par le légitime propriétaire, ni encore l'existence d'un don manuel ;

Et alors que, pas davantage la «mise à la poubelle» d'ailleurs formellement et véhémentement contestée par la Société Razel et tous les témoins cités par la partie civile n'implique de la part du propriétaire l'intention de donner l'objet au premier venu et d'affecter ledit objet à une autre destination et un autre usage que la destruction;

En effet, les circonstances ont établi que le pneu réformé conservait une importante valeur, et que la Société Razel constituait un stock de pneus usagés qu'elle revendait le moment venu ;

Par suite la prétendue mise en poubelle ne pouvait être considérée comme une renonciation du propriétaire à son droit sur les pneumatiques, qui à aucun moment ne sont devenus «des nullus» ;