Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS.
Section II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI.
Art. 319.– Vol et abus de confiance spéciaux.
L'article 318 est applicable :
A celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ;
A celui qui sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui l'utilise sans droit ;
A celui qui s'approprie une chose perdue ;
Au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement