Code Pénal au Cameroun

Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL

LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.

TITRE III — LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS.

CHAPITRE IV — DES ATTEINTES AUX BIENS.

Section II — DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI.

 Art. 319.– Vol et abus de confiance spéciaux.

L'article 318 est applicable :

1)

A celui qui s'approprie indûment une énergie provenant d'une force motrice quelconque ;

2)

A celui qui sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui l'utilise sans droit ;

3)

A celui qui s'approprie une chose perdue ;

4)

Au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.