Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Nomo Binelli

C/

Ministère Public et Ekani Tarcissius

ARRET N°168/P DU 14 MAI 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 août 1980 par Maître Nlembe, Avocat-Défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de pourvoi pris de la violation de la loi, notamment de l'article 251 du code pénal pour vice de forme ;

En ce que la culpabilité de Nomo Binelli a été retenue, en ce qui concerne l'infraction de pratique de sorcellerie ;

Alors que l'ordre public, élément de base de l'infraction en cause, n'a pas été perturbé et qu'aucun témoin n'a dit avoir vu Nomo pratiquer la sorcellerie sur le terrain d'Ekani ;

Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, le moyen proposé qui est mélangé de fait et de droit, tend à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour suprême, laquelle ne constitue pas un troisième degré de juridiction ;

Attendu qu'au surplus le juge d'appel saisi du seul appel de la partie civile a pu à bon droit rechercher en fait et en droit, s'agissant d'un jugement de relaxe, s'il n'y avait pas, contrairement à l'opinion du premier juge, une infraction punissable ;

D'où il suit que le moyen est autant irrecevable que non fondé ;

Sur le second moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour contrariété de motifs ;