Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngawa Pierre Lenoir

C/

Ministère Public, Moudeffo Sadrack et autres

ARRET N°3/P DU 14 OCTOBRE 1999

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juillet 1993 par Maîtres Ngnie Kamga et Kontchou, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, contrariété et insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué n°720/P rendu le 17 mars 1992 par la Cour d'Appel de Douala contient des contradictions entre ses motifs et son dispositif ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

« Qu'après avoir énoncé dans les motifs de l'arrêt ceci :

« Considérant par ailleurs que les débats ont fermement établi que Mbouopda et Moudeffo Sadrack sont complètement étrangers à cette affaire » ;

« La Cour d'Appel a fini par relaxer ces deux prévenus au bénéfice du doute ;

« Attendu que la contrariété ainsi relevée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué équivaut à un défaut de motifs ;