Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Ngawa Pierre Lenoir
C/
Ministère Public, Moudeffo Sadrack et autres
ARRET N°3/P DU 14 OCTOBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 15 juillet 1993 par Maîtres Ngnie Kamga et Kontchou, Avocats associés à Douala ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, contrariété et insuffisance de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué n°720/P rendu le 17 mars 1992 par la Cour d'Appel de Douala contient des contradictions entre ses motifs et son dispositif ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
« Qu'après avoir énoncé dans les motifs de l'arrêt ceci :
« Considérant par ailleurs que les débats ont fermement établi que Mbouopda et Moudeffo Sadrack sont complètement étrangers à cette affaire » ;
« La Cour d'Appel a fini par relaxer ces deux prévenus au bénéfice du doute ;
« Attendu que la contrariété ainsi relevée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué équivaut à un défaut de motifs ;
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