Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchomtchoua David

C/

Ministère Public et Mafo Elisabeth, Makowa Hélène

ARRET N°204/P DU 18 AVRIL 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 août 1983 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ;

Attendu qu'en l'espèce pour décerner mandat de dépôt à l'audience contre Tchomtchoua David, le premier juge énonce :

«...Statuant en matière correctionnelle, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

«DECLARE le prévenu coupable de destruction de biens, le condamne à 6 mois de prison ferme ;

«Décerne contre lui mandat de dépôt à l'audience, lequel aura effet nonobstant appel» ;

Attendu qu'en se bornant à confirmer la décision déférée par adoption des motifs, sans s'expliquer expressément sur la nécessité ou l'obligation de décerner mandat de dépôt à l'audience, la Cour d'Appel de Yaoundé a violé les dispositions des textes visés au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;