Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchomtchoua David
C/
Ministère Public et Mafo Elisabeth, Makowa Hélène
ARRET N°204/P DU 18 AVRIL 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, désigné d'office, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 août 1983 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu qu'en l'espèce pour décerner mandat de dépôt à l'audience contre Tchomtchoua David, le premier juge énonce :
«...Statuant en matière correctionnelle, publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
«DECLARE le prévenu coupable de destruction de biens, le condamne à 6 mois de prison ferme ;
«Décerne contre lui mandat de dépôt à l'audience, lequel aura effet nonobstant appel» ;
Attendu qu'en se bornant à confirmer la décision déférée par adoption des motifs, sans s'expliquer expressément sur la nécessité ou l'obligation de décerner mandat de dépôt à l'audience, la Cour d'Appel de Yaoundé a violé les dispositions des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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