Le Tribunal

Attendu qu'à la requête des époux PITAMBERG LADHARAM ASNANI et par exploit du 28 Avril 2004 de Maître EBOBE Raphaël, huissier de justice à Yaoundé, acte enregistré à Yaoundé, le 26 Mai 2004 volume 8, Folio 106, Case et Bordereau 2816/2 à quatre milles francs, madame EPANE MBOUMDJA Julienne est assignée devant le Tribunal de Grande Instance de céans, pour s'entendre annuler « l'acte d'engagement pour exécution d'un contrat de prêt sur gage » daté du 26 Novembre 2003, avec toutes les conséquences de droit ;

Attendu que régulièrement assignée, la défenderesse ne comparaît ni ne conclut ; qu'il échet de statuer par défaut à son égard ; Attendu qu'au soutien de leur action, les demandeurs exposent que suivant contrat intitulé « acte d'engagement pour exécution d'un contrat de prêt sur gage » daté du 26 Novembre 2003, Monsieur PITAMBERT LADHARAM ASNANI s'est constitué caution solidaire de son épouse et a pris sur lui l'obligation de « rembourser en lieu et place de son épouse cette somme telle qu'il a été convenu dans le contrat initial » ;

Que cet acte est nul car, aux termes de l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés, « le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie en toute lettre et en chiffre... » ;

Qu'il ressort de cette disposition que l'acte sus visé a été établi en violation flagrante des dispositions légales et est par conséquent nul ;

Attendu que les développements des demandeurs sont pertinents comme fondés sur les dispositions de l'article 4 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés, prescrites à peine de nullité ;

Attendu que le document contesté intitulé « acte d'engagement pour exécution d'un contrat de prêt sur gage » est un acte unilatéral, dépourvu de tout caractère contractuel ;

Mais Attendu qu'aux termes de l'article 3 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés, le cautionnement est un contrat entre la caution qui s'engage et le créancier qui accepte ;