TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBO-DIOULASSO
(BURKINA FASO)
-------
AFFAIRE:
Sté SENEFURA SAHEL, Sté Adventis Grop Science-Côte d'Ivoire (ACS-CI), Sté ALM International et Société Nationale de Transit du Burkina (SNTB)
C/
Société de Représentation et de Distribution des Produits Chimiques à usage Agricole, Industriel et Domestique (SOPAGRI-SA)
Jugement n° 298 du 29 décembre 2004
LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en liquidation des biens formulée par les sociétés SENEFURA SAHEL, Adventis Grop Science - Côte d'Ivoire, ALM International et la Société Nationale de Transit du Burkina en date du 13 juin 2004 ;
Vu le rapport du juge commissaire au redressement judiciaire de la SOPAGRI-SA aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 06 décembre 2004 ;
Vu les articles 119 et 145 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) ;
Attendu que par jugement n° 231 en date du 11 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a prononcé le redressement judiciaire au profit de la SOPAGRI-SA en fixant la date de cessation des paiements au 20 mars 2001, en désignant le juge Adama NANA et le Cabinet d'expertise SOFIDEC respectivement juge commissaire et syndic, et, prescrit la publication de sa décision conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) ;
Que suivant ordonnance n° 234/03 en date du 04 mars 2003, le président du tribunal de grande instance nommait comme juge commissaire le juge S. Emmanuel. OUEDRAOGO en remplacement du juge Adama NANA, précédemment nommé au même titre ;
Que par la suite, par exploit d'huissier en date du 30 juin 2004, les Sociétés SENEFURA SAFOEL, Adventis Grop Science - Côte-d'Ivoire, ALM International et la SNTB ont donné assignation à la SOPAGRI-SA d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, statuant en matière commerciale aux fins de voir :
- prononcer la liquidation des biens de ladite société avec toutes les conséquences de droit ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement