Tribunal Régional Hors Classe de Dakar
(SENEGAL)
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Audience civile publique des vacations du 24 septembre 2002
AFFAIRE:
L'agent Judiciaire de l'Etat
C/
Mayoro WADE (E.P.) / Cabinet Mayoro Wade & Associés
jugement du 24 Septembre 2002
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;
Ouï le Ministère Public en son rapport à Justice ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par requête en date du 10 septembre 2002 de l'Agent Judiciaire de l'Etat, l'Etat du Sénégal a sollicité du Tribunal, par l'organe du Juge Commissaire, le remplacement du Syndic Mayoro WADE par l'Expert Moctar BA ;
Attendu que le Tribunal a été saisi conformément à l'article 41 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif ; qu'il échet de déclarer l'action recevable ;
AU FOND
Attendu que l'Etat du Sénégal a soutenu dans sa requête, que pour une bonne administration de la liquidation de la Compagnie Multinationale AIR AFRIQUE et pour une meilleure défense de ses intérêts, il y avait lieu de remplacer le Syndic Mayoro WADE par l'Expert Moctar BA, dont le curriculum vitae présente une spécialisation plus adéquate, en précisant toutefois qu'il ne s'agit pas de révocation, mais bien d'un changement sur la base de l'article 41 de l'AUPCAP, qui n'impose aucune condition au Tribunal, contrairement à l'article 42 du même Code, qui fait cas de la révocation ;
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