LE TRIBUNAL

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Attendu qu'à la requête de la société de recouvrement des créances du Cameroun, SRC liquidateur de la société Camerounaise de banque (SRC) agissant poursuites et diligences de son directeur général adjoint et ayant pour conseil la SCP Nougwa et Kouongueng, avocats à Bafoussam, Maître KAMSU TCHUENKAM François Ledoux, huissier de justice à Dschang, a, en date du 14 Juillet 2005 fait commandement aux fins de saisie immobilière à Monsieur et Madame TSOBGNY PANKA Paul, d'avoir dans les vingt jours, pour tout délai, à payer à la requérante la somme de francs CFA 33.423.651, en principal, augmentée des frais accessoires d'un montant de francs CFA 8.500.000 , en vertu d'une grosse en forme dûment exécutoire de l'acte d'ouverture de crédit d'habitat social par la SCB assortie d'hypothèque au profit de MR TSOBGNY PANKA Paul, reçu le 06 Mars 1987 sous le numéro 3168 du répertoire de Me HAPPY MESSACK , Notaire à Bafoussam du pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière délivré le 10 Décembre 2001 du certificat de propriété en date du 29 Septembre 2005 signé du chef de service provincial des domaines de l'ouest ; de l'inscription en date du 29 Juillet 1987 ;

- Qu'en date du 13 octobre 2005 sommation de prendre connaissance du cahier des charges au greffe du Tribunal de Grande Instance de la Menoua à Dschang a été faite, par le ministère de Maître KAMSU TCHUENKAM François Ledoux, Huissier de justice à Dschang, respectivement à Monsieur TSOBGNY PANKA Paul et à Madame TSOBGNY PANKA, sur les conditions et modalités sous lesquels sera adjugé l'immeuble objet du titre foncier n° 251 vol 2 folio 51 du département de la Menoua d'une superficie de 1985 (mille neuf cent quatre vingt cinq) mètre carré et appartenant à monsieur TSOBGNY PANKA Paul, d'y faire insérer les dires et observations recevables à peine de déchéance jusqu'au cinquième jour précédant l'audience du 14 Novembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de Dschang et leur indiquant en outre que l'adjudication de l'immeuble dont il s'agit aura lieu le 09 Janvier 2006 par devant maître NDJILA FOALEM FOTSO Brigitte notaire à Dschang ;

- Attendu que monsieur TSOBGNY PANKA Paul, sous la plume de son conseil maître FONGUEING Gaston, avocat à Dschang a inséré au cahier des charges des dires et observations enregistrés au grief de céans le 07 Novembre 2005 et au moyen desquels ils soulève :

- L'irrecevabilité de l'action liée à la déchéance prononcée par le jugement n° 02/CIV du 14 Octobre 2002 ;

- Le sursis à statuer à ce qu'une procédure tendant à l'annulation du titre exécutoire dont se prévaut la partie poursuivante est pendante devant la Cour Suprême ;

- La caducité du commandement motif pris de la violation de l'article 259 de l'acte uniforme OHADA n° 06 en ce que l'exploit dudit commandement et le certificat de propriété annexé au cahier des charges porte des dates différentes, respectivement les 14 et 26 Septembre 2005 ;

- La violation de l'article 03 alinéa 02 de la loi n° 90/059 du 19 Décembre 1990 en ce que le pourvoir spécial donné par le saisissant à l'huissier n'est ni l'égalité ni enregistré ;