LE TRIBUNAL

ATTENDU que par acte en date des 29 et 30 octobre 2002, la Société CARNAUD Métal Box Sénégal a assigné la Société Nouvelles Conserveries du Sénégal dite SNCDS et M. Mamina Camara, syndic du règlement préventif de cette dernière en résolution du concordat préventif homologué le 30 juillet 2001 et aux fins d'entendre prononcer la liquidation des biens de la SNCDS, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;

EN LA FORME

ATTENDU que l'action a été introduite dans les forme et délai de la loi ; Qu'il échet de la déclarer recevable ;

AU FOND

ATTENDU que s'en tenant à son exploit introductif d'instance, la Société CARNAUD Métal Box Sénégal a fait valoir que dans le cadre de son règlement préventif, la SNCDS avait obtenu un règlement du 30 juillet 2001 homologuant le concordat préventif qui prévoyait un plan d'ajournement des créances sur six (06) ans ;

Que selon elle, pour l'année 2001 il était prévu des ressources de 726.529.385 F CFA pour le paiement des dettes mais les recouvrements effectués n'ont pas permis d'atteindre ce montant conformément à l'ordonnance n° 1649 du 31 décembre du Juge-commissaire ;

Qu'il en tire la conclusion que la SNCDS n'ayant pas respecté ses engagements, la résolution du concordat doit être prononcée ;