Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,

Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;

Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;

Vu l'article 31 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale du 25 juin 2008, révisant celle du 5 juillet 1996 ;

Vu le règlement n°04/CEMAC/UMAC/CM du 2 octobre 2012 portant création du Comité de Stabilité Financière en Afrique Centrale ;

Vu le règlement n°02/14/CEMACIUMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu le règlement n°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;

Vu le règlement COBAC R-93/02 du 19 avril 1993 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit, modifié par le règlement COBAC R-2001/01 du 7 mai 2001 ;

Vu le règlement COBAC R-2013/01 du 17 septembre 2013 complétant le règlement COBAC R-93/02 du 19 avril 1993 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit, modifié par le règlement COBAC R-2001/01 du 7 mai 2001 ;