Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/818/PM DU 09 Novembre 1999 - FIXANT LES MODALITES D'IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 06/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 Août 1995 ;
Vu le décret n° 72/215 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 Avril 1998 ;
Vu le décret n° 82/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
DECRETE
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'implantations et d'exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
DEFINITION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR POUR LE CALCUL DE LA TAXE A LA POLLUTION
Typologie des rejets Quantité des rejets Coefficient multiplicateur N
I. Pollution biodégradable V <10m3/J 1<4
a) rejets liquides V >10m/J N=5
b) rejets solides
Q<1T/J 1<3
Q>1T/J N=4
II- Pollution non biodégradable a) rejets liquides V<5m3/J 5<8
b) rejets solides V>5m3/J N=8
Q<0,5T/J 5<7
Q>0,5T/J 7<9
III. Pollution gazeuse a) gaz à effet de serre Quelque soit V N =8
b) gaz CFC N =10
c) particules N= 6
IV- Pollution par les Rayonnements ionisants a) Générateur de rayon X N =10
b) Radio nucléides N =10
V- Pollution acoustique I<100 DB N= 4
I>100 DB N= 6
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