Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-668 du 30 Novembre 1999 portant réglementation des marches et manifestations de toute nature sur les voies et dans les lieux publics.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, du ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre de la Sécurité,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant Code pénal, notamment en ses articles 179 à 185 ;
Vu la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violences ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 tel que modifié par le décret n° 99 PR. 10 du 10 août 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 99 PR. 16 du 12 octobre 1999 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE:
Art. premier — En raison des nécessités de l'ordre public et en dehors des réunions et meetings tenus dans les sites clos, les marches, immobilisations en masse de personnes et les manifestations sur la voie publique sont suspendues les jours ouvrables, pour une période de six mois.
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