LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Information, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-10101 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-397 du 1er juillet 1992 fixant les règles d'attribution des fréquences aux concessionnaires du Service public national de la Radiodiffusion et de la Télévision ;

Vu le décret n° 92-419 du 15 juillet 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle (C.N.C.A.) ;

Vu le décret n° 96-941 du 4 décembre 1996 fixant les règles de fonctionnement des Radios confessionnelles ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 99 PR. 10 du 10 août 1999 ;