Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 99-506 du 04 Août 1999 modifiant le décret n° 94-399 du 28 Juillet 1994 portant création du Comité interministériel de Lutte Anti-Drogue, en abrégé, CILAD.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 84-93 du 15 février 1984 portant adhésion à la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes de 1971;

Vu le décret n° 91-520 du 19 juillet 1991 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 ;

Vu le décret n° 94-399 du 28 juillet 1994 portant création du Comité interministériel de Lutte Anti-Drogue ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-551 du 14 octobre 1994 portant organisation du ministère de la Sécurité ;