LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Emploi, de la Fonction publique et de la Prévoyance sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-15 du 22 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 93-221 du 3 février 1993 portant création d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d'Etudes et de Promotion de l'Emploi (AGEPE) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :