Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-498 du 04 Août 1999 portant ratification de l'Accord de Prêt relatif au financement de la deuxième phase du Programme de Valorisation des Ressources humaines, (P.V.R.H. II) d'un montant de 20 millions d'Unités de Compte, soit environ 16 milliards de francs C.F.A., signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds Africain de Développement (F.A.D.) à Abidjan, le 21 Janvier 1999.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 modifiant le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le texte de l'Accord de Prêt relatif au financement de la deuxième phase du Programme de Valorisation des Ressources humaines (P.V.R.H. II), signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds Africain de Développement (F.A.D.), le 21 janvier 1999 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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