Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 99-446 du 07 Juillet 1999 portant classement du Marché de Gros de Bouaké comme Marché d'Intérêt national.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion du Commerce intérieur, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales et du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la Concurrence, telle que modifiée par la loi n° 97-10 du 6 janvier 1997 ;

Vu la loi n° 98-758 du 23 décembre 1998 portant création du réseau des Marchés d'Intérêt national en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 99-445 du 7 juillet 1999 portant organisation, gestion et fonctionnement des Marchés d'Intérêt national ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98-689 du 25 novembre 1998 portant organisation du ministère de la Promotion du Commerce intérieur ;

Le Conseil des ministres entendu,