LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention sur l'interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée les 3 et 4 décembre 1997 à Ottawa ;

Vu la loi n° 99-431 du 6 juillet 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'interdiction de l'Emploi, du Stockage, de la Production et du Transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée les 3 et 4 décembre 1997 à Ottawa ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1999 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE: