Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-420 du 16 Juin 1999 portant approbation de la Convention de concession de contrôle de la qualité du Café et du Cacao d l'exportation de la société Cornelder Côte d'Ivoire société anonyme.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 99-30 du 20 janvier 1999 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 99-40 du 20 janvier 1999 portant dissolution de la société d'Etat dénommée Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (CSSPPA) ;
Vu le décret n° 99-41 du 20 janvier 1999 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société à participation financière publique dénommée « Nouvelle CAISTAB » tel que modifié par le décret n° 99-215 du 10 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-41 du 20 janvier 1999 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société à participation financière publique dénommée « Nouvelle CAISTAB » tel que modifié par le décret n° 99-215 du 10 janvier 1999 ;
Vu le décret n° 99-42 du 20 janvier 1999 fixant les modalités de commercialisation du Café et du Cacao ;
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