REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Ministère de l'économie et des finances

24.03.99.OO6037 Direction des Impôts

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu La Constitution ;

Vu La loi n°94/01 du 20 Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;

Vu La loi n°98/009 DU 1er Juillet 1998 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1998/1999.

Vu Le décret n° 92/089 du 4 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 Août 1995.

Vu Le décret n° 95/53/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ;