Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 99-361 du 08 Mai 1999 portant publication de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite 20 Février 1957 à New-York.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98-588 du 10 novembre 1998, autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et de la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 98 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 99-360 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New York ;
Vu la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York ;
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