Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 99-361 du 08 Mai 1999 portant publication de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite 20 Février 1957 à New-York.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98-588 du 10 novembre 1998, autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et de la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 98 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 99-360 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New York ;

Vu la Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite le 20 février 1957 à New-York ;