LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Promotion du Commerce extérieur,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du Café et du Cacao ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite de produits agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 99-30 du 20 janvier 1999 fixant les objectifs de l'action économique de l'Etat en matière de commercialisation du Café et du Cacao ;

Vu le décret, n° 61-330 du 19 octobre fixant les règles de conditionnement du Cacao à l'exportation ;

Vu le décret n° 66-408 du 13 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux règles de conditionnement du Cacao ;