Journal officiel du Cameroun
DECRET N°99/211 DU 22 Septembre 1999 habilitant le Ministre des Transports à conclure un projet de convention en matière de transports routiers entre la République Centrafricaine et la République du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU le décret ri 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998;
VU le décret n° 97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement;
D E C R E T E:
Art. 1er — Le Ministre des Transports est habilité, avec pleins pouvoirs, à conclure une convention en matière de transports terrestre de marchandises entre la République Centrafricaine et la République du Cameroun.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement