Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 99/091 DU 20 AVR.1999 ratifiant la Convention portant création d'un Fonds de GARANTIE des DEPOTS en AFRIQUE CENTRALE (FOGADAC), signée le 09 Avril 1998 à LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n°99/005 du 07 avril 1999 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création d'un FONDS de GARANTIE des DEPOTS en AFRIQUE CENTRALE (FOGADAC), signée le 09 avril 1998 à LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE) ;
DECRETE:
Art. 1er — Est ratifiée la Convention portant création d'un FONDS de GARANTIE des DEPOTS en AFRIQUE CENTRALE (FOGADAC) , signée le 09 avril 1998 à LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure 'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
PREAMBULE
Le Gouvernement de la République du Cameroun;
Le Gouvernement de la République Centrafricaine;
Le Gouvernement de la République du Congo;
Le Gouvernement de la République du Gabon;
Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale ;
Le Gouvernement de la République du Tchad,
Conscients que le contrôle prudentiel des établissements de crédit ne constitue pas une garantie suffisante contre les risques de défaillance d'un établissement de crédit en ce qui concerne le remboursement des dépôts de la clientèle et, qu'il est indispensable de renforcer la stabilité du secteur bancaire et la protection des déposants;
Convaincus de la prépondérance de la Commission Bancaire de l'Afrique centrale dans la crédibilité du système-bancaire des Etats membres ;
Persuadés que la supervision bancaire exercée par la Commission Bancaire ne peut à elle seule garantir la disponibilité de l'épargne collectée par les banques, notamment celle de la petite clientèle ;
Conscients de la crise de confiance que peut engendrer la liquidation d'une banque;
Conviennent de ce qui suit:
Art. premier — Il est institué un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale ci-après dénommé « le Fonds " en abrégé FOGADAC, destiné à indemniser les déposants d'un établissement de crédit en cas de liquidation.
Titre I
De l'organisation du Fonds
Art. 2 — L'organe de décision du Fonds est le Comité de Direction.
Le Comité de Direction est présidé par le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale, assisté du Vice-gouverneur, suppléant.
Il comprend en outre les présidents des Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit, ainsi que le Président de la Fédération des Associations Professionnelles des Etablissements de Crédit de l'Afrique Centrale.
Le Secrétaire Général de la Commission Bancaire d'Afrique Centrale assiste aux réunions du Fonds avec voix consultative.
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