Journal officiel du Cameroun
LOI N° 99/005 DU 07 Avril 1999 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE (FOGADAC), SIGNEE LE 09 Avril 1998 A LIBREVILLE (REPUBLIQUE GABONAISE).
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création d'un Fonds de Garantie des Dépôts en Afrique Centrale « FOGADAC », signée le 09 avril 1998 à Libreville (République gabonaise).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
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