Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-714 du 16 Décembre 1998 portant ratification de l'Amendement n° 1 à l'Accord de crédit n° 3100 IVC relatif au Financement pour un montant de 19.200.000 DTS, soit environ.15 milliards de francs C.F.A. du Programme d'Ajustement du Secteur des Transports, signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;
Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le texte de l'Amendement n° 1 à l'Accord de crédit pour le Financement du Programme d'Ajustement du Secteur des Transports (PAST) signé entre la République de Côte d'Ivoire et l'Association internationale de Développement (A.I.D.) ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil des ministres entendu,
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