LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant Statut des Personnels de la Sûreté nationale ;

Vu le décret n° 95 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 98 PR. 05 du 11 août 1998 ;

Vu le décret n° 97-133 du 7 mars 1997 portant organisation du ministère de la Sécurité ;

Vu le décret n° 98 PR. 06 du 1er octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :