LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé publique et du ministre de l'Information,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;

Vu la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu le décret n° 64-217 du 24 mai 1964 relatif aux ventes avec primes ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997, n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 et n° 98 PR. 05 du 11 août 1998

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;