LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Défense, du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Intérieur et de l'Intégration nationale, du ministre de la Justice-et des Libertés publiques, du ministre de la Santé publique, du ministre de la Communication, du ministre des Ressources minières et pétrolières, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel, du ministre délégué auprès du ministre des Infrastructures économiques chargé de l'Energie et des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant institution d'un Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 72-841 du 21 décembre 1972 portant ratification de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;

Vu la loi n° 73-361 du 26 juillet 1973 portant approbation de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969 ;

Vu la loi n° 77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous la juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 81-926 du 8 décembre 1981 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et le Protocole relatif à la Coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique adopté le 23 mars 1981 à Abidjan ;

Vu la loi n° 83-1429 du 30 décembre 1983 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1982 sur le Droit de la Mer ;