Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 98/274 DU 23 Octobre 1998 RATIFIANT LES ACTES CONSTITUTIFS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) SIGNE LE 16 Mars 1994 A NDJAMENA
(REPUBLIQUE DU TCHAD)
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 98/010 du 14 juillet 1998 autorisant le Président de la République à ratifier les actes constitutifs du Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), signé le 16 mars 1994 à Ndjaména (République du Tchad) ;
DECRETE:
Art. 1er — Sont ratifiés les actes constitutifs du Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) à savoir :
le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, signé le 16 mars 1994 à Ndjaména ;
l'Additif au Traité relatif au système juridique et institutionnel de la CEMAC signé le 5 juillet 1996 à Libreville (Gabon) ;
la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) signée le 5 juillet 1996 à Libreville ;
la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) signée le 5 juillet 1996 à Libreville ;
La Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC signée le 5 juillet 1996 à Libreville.
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal officiel en anglais et en français.
Yaoundé, le 23 OCT. 1998
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement