Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 98-260 du 03 Juin 1998 portant mise en application du Plan comptable général de l'Etat.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 60-356 du 30 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et à la gestion des Finances publiques de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 62-53 du 12 février 1962 organisant la gestion des Finances publiques et ses textes modificatifs ;
Vu le décret n° 62-205 du 23 juin 1962 portant règlement sur la Comptabilité des Chancelleries diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 96 PR. 01 du 24 janvier 1996 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que• modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;
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