Journal officiel du Cameroun
DECRET N°98/219 DU 14 Septembre 1998 portant approbation des délibérations de la trente-unième (3le) session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi n° 74/23 du 5 décembre 1974 ponant organisation communale, et ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 77/85 du 22 mars 1977 fixant les modalités de fonctionnement et de gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, modifié et complété par le décret n° 96/098 du 07 mai 1996 ;
VU le procès-verbal de la trente-unième (31e) session ordinaire du Comité de Gestion du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale
DECRETE:
Art. 1er — Sont approuvées et rendues exécutoires les délibérations du Comité de Gestion du Fonds d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, adoptées lors de sa trente-unième (31e) session ordinaire tenue le 15 mai 1998, telles que contenues dans le procès-verbal annexé au présent décret.
Art. 2 — Les comptes administratif et de gestion de l'exercice 1996/1997 sont arrêtés en ressources à huit milliards deux cent quarante cinq millions neuf cent soixante huit cent onze (8.245.968.111) francs et en dépenses à trois milliards trente sept millions six cent quatorze mille deux cent soixante cinq (3.037.614.265) francs.
Art. 3 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
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