Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 98-125 du 06 Mars 1998 modifiant et complétant le décret n° '95-854 du 06 Octobre 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société TRANCHIVOIRE en zone industrielle de Koumassi (Côte d'Ivoire).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements et notamment en son article 25 ;

Vu le décret n° 95-712 du 13 septembre 1995, fixant les modalités d'application de la loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements ;

Vu le décret n° 96 PR. 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 96 PR. 10 du 10 août 1996, n° 97 PR. 08 du 10 décembre 1997 et n° 98 PR. 01 du 6 mars 1998 ;

Vu le décret n° 96-179 du 1er mars 1996 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-854 du 6 octobre 1995 portant agrément en qualité d'entreprise prioritaire à la société TRANCHIVOIRE à Abidjan ;

Vu la demande de prorogation du délai de réalisation des investissements présentée par la société Tranchivoire auprès du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et du Développement industriel ;