Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 98/109 DU 08 Juin 1998 portant création du Comité Technique de Suivi de l'application des Instruments Internationaux en Matière des Droits de l'Homme.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n°90/1459 de la 08/11/1990 portant création du Comité National des Droits de l'homme et des Libertés ;
VU le décret n°97/205 du 07/12/97 portant organisation du Gouvernement;
VU le décret n° 97/207 de la 07/12/97 portant nomination des Membres du Gouvernement;
DECRETE:
Art. 1er — (1) Il est créé un Comité Technique de Suivi de l'application des Instruments Internationaux en matière des Droits de l'Homme, ci-après dénommé le « COMITE ».
(2) Le Comité est placé auprès du Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Art. 2 — Le Comité a pour mission :
La rédaction, la présentation et la défense de tous les rapports du Cameroun au titre des Conventions relatives aux droits de l'homme ;
L'élaboration et la présentation des réponses aux interpellations du Cameroun devant les organes de contrôle ;
La conduite des études et la formulation des avis sur les problèmes liés à l'application des Instruments Internationaux relatifs aux Droits de l'Homme;
La formation de ses membres dans le cadre de sa mission.
Art. 3 — (1) Le Comité est placé sous l'autorité d'un Président assisté d'un vice Président.
(2) Le Comité comprend en outre:
Les représentants de chacune des Administrations ci-après :
La Présidence de la République,
Les Services du Premier Ministre,
Le Ministère chargé de l'Administration Territoriale,
Le Ministère chargé des Affaires Sociales,
Le Ministère chargé de la Communication,
Le Ministère chargé de la Condition Féminine,
Le Ministère chargé de la Défense,
Le Ministère chargé de l'Economie et des Finances,
Le Ministère chargé de l'Education Nationale,
Le Ministère chargé de la Justice,
Le Ministère chargé des Relations Extérieures,
Le Ministère chargé de la Santé,
Le Ministère chargé du Travail,
Le Comité National des Droits de l'Homme et des Libertés.
Un membre du Parlement,
Des personnalités désignées en raison de leur compétence ou expertise.
(3) Le Comité peut faire appel à toute personne, institution, association, Organisation non gouvernementale nationale ou internationale pouvant s apporter une contribution à la réalisation de sa mission.
(4) Le Comité arrête son règlement intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement.
(5) Le Secrétariat du Comité est assuré par le Secrétariat Général de la Présidence de la République.
(6) Le Président et les membres du Comité sont nommés par arrêté du Président de la République.
(7) Le Comité se réunit sur convocation de son Président une fois par trimestre et en fonction de l'urgence des tâches.
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